Article considérant 462

(462) De même que pour l’AMO 1999-2007 (considérant 456), la demande de renseignements envoyée par la Commission le 21 février 2014 constituait une «mesure prise» par la Commission, de sorte que, pour l’AMO 2008-2015 aussi, le délai de prescription aurait été interrompu le 21 février 2014. En ce sens le délai de prescription pour toute aide octroyée à partir du 21 février 2004 aurait été interrompu le 21 février 2014 et cette aide ne constitue pas une aide existante au sens de l’article 1er, point b), iv), du règlement (UE) 2015/1589.