(466) L’article 108, paragraphe 3, du TFUE exige des États membres qu’ils informent la Commission, en temps utile pour qu’elle puisse présenter ses observations, des projets tendant à instituer des aides. En outre, l’obligation de suspension prévue dans ledit article empêche un État membre de mettre en œuvre la mesure proposée avant que la Commission n’ait adopté une décision finale.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 466
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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