(468) La Commission a conclu aux considérants 454, 460 et 465 que l’aide découlant du RAP 2013-2015, de l’AMO 1999-2007 et de l’AMO 2008-2015 constitue une aide nouvelle. La Commission note que le Danemark a mis ces mesures à exécution sans les notifier au préalable à la Commission et sans attendre la décision de la Commission à leur égard. Le Danemark a donc mis ces nouvelles mesures d’aide à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 468
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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