Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 469

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 469 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(469) Par souci d’exhaustivité, la Commission note que le consortium l’avait informée de l’existence du modèle de garantie publique dans le cadre du projet de liaison fixe par courrier du 1er août 1995 (considérant 149).

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