Article considérant 470

(470) Même si ce courrier pouvait éventuellement être compris comme couvrant également les règles spéciales adoptées par le Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement, étant donné que celles-ci faisaient partie de la loi sur la construction de 1991 [voir également le considérant 504, point c)], de sorte qu’il pourrait être établi que la Commission avait été informée des projets d’octroi d’une aide découlant de ces mesures, cela ne changerait rien à la conclusion selon laquelle le Danemark a mis ces mesures à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, étant donné qu’il n’a pas attendu de recevoir une décision de la Commission avant de le faire.