(471) En tout état de cause, la Commission considère que le courrier du 1er août 1995 ne saurait être considéré comme constituant une notification des nouvelles mesures d’aide (considérants 454, 460 et 465) qui ont été octroyées, au plus tôt, à compter de l’acceptation de la déclaration fiscale d’A/S Øresund relative à l’exercice fiscal 2004 (considérants 418 et 429), soit près de dix ans après l’envoi du courrier du 1er août 1995 à la Commission.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 471
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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