(473) La Commission a conclu, aux considérants 388 et 404 respectivement, que l’aide découlant du modèle de garantie publique et du RAP 1991-2001 constituait une aide individuelle et, aux considérants 445 et 450 respectivement, qu’il s’agissait d’une «aide existante».
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 473
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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