Article considérant 476

(476) La Commission note toutefois que, pour l’avenir, le consortium a accepté de ne pas faire usage de son droit à des garanties publiques sans prime conforme au marché pour financer de nouvelles dettes ou refinancer sa dette existante. À cette fin, les États se sont engagés (considérant 265) à veiller à ce que le consortium finance ses nouvelles dettes et refinance sa dette existante aux conditions du marché. Par conséquent, l’aide en faveur du consortium découlant du modèle de garantie publique sera progressivement supprimée à mesure que les instruments de dette en cours du consortium arriveront à expiration. Les États ont fourni à la Commission une vue d’ensemble de la transition vers les conditions du marché de la dette restante et du profil de remboursement attendu (considérant 265). Les États ont confirmé, dans ce contexte, que le consortium n’a obtenu aucun nouveau financement ou refinancement garanti par l’État depuis l’arrêt Øresund (considérant 265).