Article considérant 477

(477) La Commission rappelle que la plaignante affirme (considérant 222) que des conditions de financement plus favorables obtenues par des entreprises dont la forme juridique prévoit une exemption des règles ordinaires en matière de faillite ou d’autres procédures d’insolvabilité peuvent constituer des aides d’État, de sorte que le consortium continuerait à bénéficier d’un avantage significatif même après que les États ont cessé d’accorder des garanties publiques spécifiques. Sans déterminer s’il est correct de dire que le consortium est exempté de telles règles ou procédures (ce que les États contestent), la Commission fait observer qu’une telle exemption serait, d’une part, inhérente à la création du consortium lui-même et, d’autre part, que si une telle exemption constituait une aide d’État, ladite aide d’État ne relèverait, en tout état de cause, pas du champ d’application de la procédure formelle d’examen, limitée au modèle de garantie publique et aux règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement.