Article considérant 478

(478) La Commission a conclu que l’aide découlant du RAP 2013-2015 constituait une aide nouvelle (considérant 454), octroyée sur une base annuelle, lorsque les déclarations fiscales d’A/S Øresund sont acceptées par les autorités (considérant 418). Elle a également conclu que l’aide découlant de l’AMO 1999-2007 et de l’AMO 2008-2015 constitue une aide nouvelle (considérants 460 et 465), octroyée depuis le 21 février 2004, au moment de l’acceptation par les autorités des déclarations fiscales d’A/S Øresund dans lesquelles celle-ci a appliqué un taux d’amortissement supérieur au taux prévu par la loi danoise sur l’amortissement fiscal, jusqu’à l’acceptation de la déclaration fiscale relative à l’exercice fiscal 2015 (considérant 429).