(479) Au cours de la procédure d’examen préliminaire, le Danemark et la Suède avaient fait valoir que, si la Commission considérait que les mesures de soutien constituaient des aides, elle devrait en apprécier la compatibilité sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, qui autorise les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 479
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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