(480) La communication PIIEC définit les principes selon lesquels la Commission évalue le financement public desdits projets. Toutefois, en vertu du point 52 de cette communication, «dans le cas d’une aide non notifiée, la Commission appliquera la communication [PIIEC] si l’aide a été octroyée après son entrée en vigueur, et les règles en vigueur au moment de l’octroi de l’aide dans tous les autres cas». La communication PIIEC est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 480
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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