Article considérant 481

(481) Il ressort du considérant 429 que l’aide octroyée sur la base de l’AMO 1999-2007 l’a été avant le 1er juillet 2014, et qu’au moins une partie de l’aide octroyée sur la base des RAP 2013-2015 et 2008-2015 a été octroyée après cette date. Toutefois, étant donné que la communication PIIEC consolide la pratique de la Commission en ce qui concerne l’appréciation de la compatibilité d’une aide sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, les principes directeurs fondamentaux qui y sont énoncés fournissent également des informations sur l’appréciation, par la Commission, de l’aide octroyée avant son entrée en vigueur.