(482) L’un de ces principes directeurs fondamentaux est le principe de proportionnalité, qui exige que les mesures d’aide n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre leurs objectifs. Ainsi, si la construction et l’exploitation de la liaison fixe avaient pu être réalisées avec une aide moins importante, l’aide n’aurait pas été jugée proportionnée. Ce principe est également énoncé au point 28 de la communication PIIEC.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 482
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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