Article considérant 483

(483) À la section 5.4.4 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la proportionnalité des mesures de soutien, y compris des mesures fiscales spéciales. La Commission a relevé, au considérant 151 de la décision d’ouvrir la procédure, qu’elle ne disposait pas de tous les éléments permettant de déterminer les limites du montant et de la durée des garanties publiques ainsi que les avantages fiscaux qui pouvaient être considérés comme raisonnables. Il ressort du considérant 152 de la décision d’ouvrir la procédure qu’il s’agissait d’une condition préalable pour permettre une méthode de quantification appropriée de l’aide en cause et de ses limites. Par conséquent, la Commission a exprimé des doutes quant à la proportionnalité des mesures examinées.