Article considérant 484

(484) Les États n’ont pas fourni, en réponse à la décision d’ouvrir la procédure, d’autres informations qui pourraient permettre à la Commission d’établir des limites de montant et de durée de l’aide dérivée du RAP 2013-2015, de l’AMO 1999-2007 et de l’AMO 2008-2015, qui pourraient être considérées comme proportionnées, ou de quantifier l’aide en cause. Les États n’ont ainsi pas présenté de modèle de déficit de financement, ce qui est requis par le point 31 de la communication PIIEC, qui prévoit que «[l]e niveau maximal de l’aide sera déterminé en fonction du déficit de financement déterminé par rapport aux coûts admissibles. Si l’analyse du déficit de financement le justifie, l’intensité de l’aide pourrait atteindre jusqu’à 100 % des coûts admissibles. On entend par déficit de financement la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs sur la durée de vie de l’investissement, comptabilisés à leur valeur actualisée sur la base d’un taux d’actualisation approprié qui prend en compte le taux de rentabilité requis pour que le bénéficiaire réalise le projet, notamment au regard des risques encourus. Les coûts admissibles sont ceux énoncés en annexe [...]».