(485) Les États ont fait valoir qu’ils rencontreraient plusieurs difficultés méthodologiques lors de la mise en place d’un tel modèle de déficit de financement et ont indiqué que ces calculs du déficit de financement risqueraient d’entraîner une surcompensation du consortium.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 485
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.