Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 486

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 486 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(486) En outre, les États n’ont pas jugé approprié ou nécessaire de formuler d’autres observations sur la compatibilité d’une éventuelle aide au consortium à la lumière de leur position sur la qualification du modèle de garantie publique en tant qu’aide existante et compte tenu du fait que les règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement n’ont pas été considérées comme une aide. En outre, les États n’ont pas formulé d’observations sur l’évaluation économique de la liaison fixe commandée par la plaignante (considérants 191, 193 et 201 à 206), qui a été transmise aux États (considérants 30 et 38).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).