Article considérant 488

(488) Les États n’ayant pas établi la proportionnalité de l’aide dérivée du RAP 2013-2015, de l’AMO 1999-2007 ou de l’AMO 2008-2015, la Commission conclut que cette aide n’est pas compatible avec le marché intérieur. À la lumière de ce qui précède, il n’est pas nécessaire de déterminer si la liaison fixe concerne un projet éligible conformément à la communication PIIEC ou si les mesures sont nécessaires et n’entraînent pas de distorsions de concurrence indues qui ne peuvent être compensées par leurs effets positifs.