(489) Conformément au TFUE et à la jurisprudence constante des juridictions de l’Union, la Commission est compétente pour décider que l’État membre intéressé doit supprimer ou modifier une aide dont elle a constaté l’incompatibilité avec le marché intérieur. La Cour de justice de l’Union européenne a également jugé à plusieurs reprises que l’obligation faite à un État membre de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 489
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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