Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 491

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 491 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(491) En conformité avec la jurisprudence, l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 prévoit qu’«[e]n cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire […].»

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