(493) Les États font valoir que le principe de confiance légitime devrait faire obstacle à la récupération. Le principe de la confiance légitime est un principe général du droit de l’Union qui confère des droits aux particuliers. Selon une jurisprudence constante, le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime est ouvert à tout justiciable dans le chef duquel une institution de l’Union a fait naître des espérances fondées.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 493
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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