Article considérant 495

(495) La Cour a itérativement jugé que le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s’étend à tout justiciable dans le chef duquel une institution a fait naître des espérances fondées. En outre, la Cour a admis que la confiance légitime ne peut naître que lorsqu’une institution a elle-même fourni des assurances précises quant au fait que la mesure en cause ne constitue pas une aide d’État. En principe, il n’existe pas non plus de droit à la confiance légitime des bénéficiaires d’aides illégalement mises à exécution.