(496) La Commission rappelle qu’elle a précédemment constaté que — au moins jusqu’à l’arrêt Aéroports de Paris du 12 décembre 2000 — le Danemark, la Suède et le consortium avaient une confiance légitime dans le fait que les mesures relatives à la liaison fixe ne constituaient pas une aide d’État. Cela a été confirmé par le Tribunal dans l’arrêt Øresund.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 496
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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