(497) La Commission fait observer que la position de la plaignante et de Scandlines et al. est que l’arrêt Øresund a exclu l’existence d’une confiance légitime pour le consortium et les États, dès l’arrêt Aéroports de Paris (considérants 213 et 214). La Commission ne peut partager ce point de vue.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 497
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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