Article considérant 498

(498) Au point 322 de l’arrêt Øresund, le Tribunal a rejeté le recours contre la décision de 2014 dans la mesure où il visait le constat de la Commission selon lequel le consortium ainsi que les États pouvaient réclamer le bénéfice d’une confiance légitime pour la période précédant l’arrêt Aéroports de Paris. En ce qui concerne la période qui a suivi, aux points 327 et 328, le Tribunal a relevé que la décision de 2014 ne contenait pas de conclusion concluante. Le Tribunal a estimé qu’il n’était pas nécessaire qu’il statue sur les arguments à cet égard.