Article considérant 499

(499) Dans ces conditions, la Commission estime que le Tribunal a laissé la question de savoir jusqu’à quel point la protection de la confiance légitime s’appliquait, en l’espèce, à l’examen de la Commission. En conséquence, à la section 6 (conclusion de la décision d’ouvrir la procédure), la Commission a fait observer qu’elle examinerait la période exacte pendant laquelle le bénéficiaire, la Suède et/ou le Danemark pouvaient invoquer la confiance légitime si les mesures devaient être considérées comme des aides d’État incompatibles.