(5) Le 24 mars, ainsi que les 2, 3, 24 et 28 avril 2014, la plaignante a fourni des informations complémentaires sous la forme d’un rapport annuel du consortium, d’articles de presse et d’une note sur les prétendus avantages fiscaux. La Commission n’a pas transmis ces informations au Danemark ni à la Suède.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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