(500) Comme indiqué aux considérants 454, 460, 465 et 472, l’aide découlant du RAP 2013-2015, de l’AMO 2008-2015 et l’AMO 1999-2007 constituent des aides d’État nouvelles et illégales, incompatibles avec le marché intérieur (considérant 488). La Commission doit donc déterminer jusqu’à quel moment les parties auraient pu se prévaloir de la confiance légitime à l’égard de ces aides.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 500
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.