(501) Avant l’arrêt Aéroports de Paris, il ressortait clairement de la pratique de la Commission que la construction et l’exploitation d’infrastructures de transport ne constituaient pas des activités économiques. Dans l’arrêt Aéroports de Paris, le Tribunal a toutefois jugé que l’exploitation d’un aéroport pouvait être considérée comme une activité économique.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 501
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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