(502) Par conséquent, comme indiqué dans la communication relative à la notion d’aide d’État, l’opinion traditionnelle selon laquelle le financement public de la construction et de l’exploitation d’une grande partie des infrastructures ne relevait pas des règles en matière d’aides d’État a changé avec l’arrêt Aéroports de Paris. Selon le point 209 de ladite communication:
«[e]n raison de l’incertitude qui prévalait avant que l’arrêt Aéroports de Paris ne soit rendu, les pouvoirs publics pouvaient légitimement considérer que tout financement public d’une infrastructure octroyé avant cet arrêt ne constituait pas une aide d’État et qu’une telle mesure ne devait donc pas être notifiée à la Commission. En conséquence, la Commission ne peut mettre en cause les mesures de financement de ce type qui ont été définitivement adoptées avant l’arrêt Aéroports de Paris sur la base des règles relatives aux aides d’État. Il ne peut toutefois en résulter une quelconque présomption quant à la présence ou à l’absence d’aide d’État ni l’application du principe de confiance légitime pour ce qui est des mesures de financement qui n’ont pas été définitivement adoptées avant l’arrêt Aéroports de Paris, lesquelles devront être appréciées au cas par cas.»