(503) Comme indiqué aux considérants 418 et 429, l’aide découlant du RAP 2013-2015, de l’AMO 1999-2007 et de l’AMO 2008-2015 concerne des aides qui n’ont pas été définitivement octroyées avant le 12 décembre 2000. Il convient donc de vérifier si la confiance légitime du Danemark, de la Suède et du consortium s’est étendue au-delà de cette date en l’espèce.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 503
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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