(505) La Commission rappelle que, comme indiqué aux considérants 371 et 399, l’aide d’État découlant du modèle de garantie publique et du RAP 1991-2001 a été octroyée pour soutenir l’investissement dans la planification et la construction de la liaison fixe. L’aide d’État découlant du RAP 2013-2015, de l’AMO 1999-2007 et de l’AMO 2008-2015 devrait être considérée comme soutenant l’exploitation de la liaison fixe (considérants 416 et 426).
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 505
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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