Article considérant 506

(506) La Commission fait observer que les raisons pour lesquelles elle avait initialement conclu à l’existence d’une confiance légitime en ce qui concerne le projet de liaison fixe (considérant 504) étaient fondées sur le fait que les lettres de 1995 confirmaient explicitement la pratique de l’époque consistant à considérer que les projets d’infrastructure ne relevaient pas du champ d’application des règles en matière d’aides d’État. Ces lettres ont été envoyées en réponse à la lettre du consortium à la Commission du 1er août 1995, demandant des éclaircissements sur la question de savoir si le modèle de garantie publique destiné à soutenir la construction de la liaison fixe pourrait être considéré comme une aide d’État.