Article considérant 508

(508) Comme indiqué au considérant 471, la Commission ne considère pas que la lettre du consortium du 1er août 1995 aurait pu être considérée comme une notification des nouvelles mesures d’aide, qui ont été accordées pour la première fois près de dix ans après l’envoi de ce courrier et pour lesquelles on ne peut raisonnablement supposer que le consortium aurait pu les inclure dans le courrier, étant donné que les trois mesures trouvent leur origine dans une modification ultérieure des règles fiscales normales, qui n’était pas applicable à A/S Øresund. De même, la Commission ne considère pas que la lettre de 1995, confirmant la non-application des règles en matière d’aides d’État aux investissements réalisés à l’époque, puisse être considérée comme couvrant également les aides à l’exploitation courante qui ont été octroyées après l’arrêt Aéroports de Paris et après l’achèvement de la construction.