Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 509

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 509 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(509) Hormis les lettres de 1995, la Commission n’a pas connaissance du fait que le consortium ou les États aient reçu des assurances qui rempliraient les trois conditions cumulatives nécessaires pour faire naître une confiance légitime (considérant 494).

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