Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 510

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 510 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(510) La Commission ne voit donc aucune raison de considérer que les États ou le consortium auraient pu avoir une confiance légitime dans le fait que les nouvelles mesures d’aide, couvrant les opérations quotidiennes de la liaison fixe, accordées après l’arrêt Aéroports de Paris, n’auraient pas constitué une aide d’État.

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