Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 511

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 511 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(511) La Commission estime donc que, à partir du 12 décembre 2000, date de l’arrêt Aéroports de Paris, les États et le consortium ne pouvaient plus nourrir une confiance légitime dans le fait que le soutien au fonctionnement quotidien du projet ne constituait pas une aide d’État.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).