Article considérant 512

(512) La Commission note que la situation de l’aide découlant du modèle de garantie publique et du RAP 1991-2001 peut ne pas nécessairement être la même que celle de l’aide provenant du RAP 2013-2015, de l’AMO 1999-2007 et de l’AMO 2008-2015, étant donné que l’aide d’État découlant du modèle de garantie publique et du RAP 1991-2001 a été définitivement octroyée au consortium le 13 février 1992 pour permettre l’investissement dans la liaison fixe (considérants 388 et 404, et considérants 371 et 399), avant l’envoi des lettres de 1995. Toutefois, étant donné que l’aide découlant du modèle de garantie publique et du RAP 1991-2001 constitue une aide existante qui ne doit pas faire l’objet d’une récupération (considérants 473 à 475), la Commission n’est pas tenue de déterminer si le consortium ou les États auraient pu maintenir une confiance légitime au-delà de l’arrêt Aéroports de Paris en ce qui concerne l’aide destinée à soutenir l’investissement dans la construction de la liaison fixe.