Article considérant 514

(514) Lorsqu’elle ordonne la récupération d’une aide déclarée incompatible avec le marché intérieur, la décision de la Commission doit comporter des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, le montant de l’aide à récupérer. Afin de rétablir la situation qui existait sur le marché intérieur avant l’octroi d’une aide, la récupération de celle-ci couvre la période commençant à la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à sa récupération effective. Au montant à récupérer s’ajoutent les intérêts courus jusqu’à la date de récupération effective de l’aide.