Article considérant 515

(515) Les aides illégales jugées incompatibles avec le marché intérieur doivent être récupérées auprès des bénéficiaires de l’aide. Pour rétablir la situation qui existait sur le marché intérieur avant l’octroi de l’aide, le bénéficiaire doit rembourser l’aide pour perdre l’avantage dont il a bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents. La Commission a relevé aux considérants 314 à 319 qu’A/S Øresund et le consortium forment une seule entreprise aux fins de l’activité économique de la liaison fixe; que tout avantage attribué à l’entreprise unique pour cette activité économique profite également au consortium en tant que partie de l’entreprise; et que toute réduction des coûts liés à l’activité de la liaison fixe profite au consortium, étant donné que c’est le revenu du consortium qui sert à acquitter les engagements de celui-ci. À la lumière de ces circonstances, et afin de rétablir la situation qui existait sur le marché intérieur avant l’octroi des mesures d’aide, l’aide pourrait être récupérée soit auprès du consortium, soit auprès d’A/S Øresund, en tant que partie de l’entreprise unique, puisque c’est le consortium qui supporte toute réduction ou augmentation des coûts liés à la liaison fixe.