Article considérant 516

(516) L’aide découlant du RAP 2013-2015 a été octroyée sur une base annuelle, au moment où les autorités ont accepté les déclarations fiscales d’A/S Øresund. L’aide découlant de l’AMO 1999-2007 et de l’AMO 2008-2015 a été octroyée au moment où les autorités ont accepté les déclarations fiscales d’A/S Øresund, dans lesquelles celle-ci a appliqué un taux d’amortissement supérieur au taux prévu par la loi danoise sur l’amortissement fiscal. Pour quantifier le montant à récupérer, il convient de procéder à une comparaison entre l’impôt effectivement payé par A/S Øresund et le montant qu’elle aurait dû payer si les règles d’application générale en matière de report des pertes et d’amortissement avaient été mises en œuvre, calculés aux dates auxquelles l’impôt économisé aurait été dû au cours de chaque exercice fiscal. Cette comparaison, entre l’impôt effectivement payé et le montant de l’impôt qui aurait été dû, doit être faite pour chaque déclaration fiscale déposée et acceptée par l’administration fiscale après le 21 février 2004.