Article considérant 517

(517) La Commission note en outre que l’effet des règles spéciales du Danemark en matière de report des pertes et d’amortissement ne peut être considéré isolément, étant donné que l’amortissement a une incidence sur le revenu imposable d’un contribuable et peut se répercuter sur les pertes reportées. En outre, toute la période, à compter de la première acceptation d’une déclaration fiscale depuis le 21 février 2004 jusqu’à la date de la récupération, doit être prise en considération, étant donné que les pertes reportées peuvent avoir une incidence sur les impôts effectivement payés au cours des années à venir.