(519) La Commission conclut que le modèle de garantie publique mis en place par les États pour les prêts contractés par le consortium afin de financer les coûts de planification et de construction de la liaison fixe constitue une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, en faveur du consortium.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 519
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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