Article considérant 520

(520) Le modèle de garantie publique a été accordé en tant qu’aide ad hoc individuelle le 13 février 1992, date à laquelle le consortium a été créé. Cette mesure constitue une aide existante. Néanmoins, la Commission note que les États se sont engagés à veiller à ce que le consortium finance ses nouvelles dettes et refinance sa dette existante aux conditions du marché. Par conséquent, l’aide en faveur du consortium découlant du modèle de garantie publique sera progressivement supprimée à mesure que les instruments de dette en cours du consortium arriveront à expiration.