Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 521

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 521 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(521) La Commission conclut que le RAP 2002-2012 et l’AMO 1991-1998 ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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