Article considérant 522

(522) La Commission conclut que les avantages découlant du RAP 1991-2001, du RAP 2013-2015, de l’AMO 1999-2007 et de l’AMO 2008-2015 constituent une aide d’État ad hoc individuelle, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, octroyée par le Danemark à l’entreprise unique formée par A/S Øresund et le consortium, et donc au consortium. L’aide découlant du RAP 1991-2001 constitue une aide ad hoc individuelle, qui peut être qualifiée d’aide existante. L’aide découlant de l’AMO 1999-2007 constitue une aide ad hoc individuelle qui serait considérée comme une aide existante si elle avait été octroyée avant le 21 février 2004 et qui peut être qualifiée d’aide nouvelle, illégale, dans la mesure où elle a été octroyée après le 21 février 2004. L’aide découlant du RAP 2013-2015 et celle découlant de l’AMO 2008-2015 constituent des aides ad hoc individuelles, qui peuvent être qualifiées d’aides nouvelles que le Danemark a illégalement mises à exécution. Les mesures d’aide qui peuvent être qualifiées d’aides nouvelles ne sont pas compatibles avec le marché intérieur. Aucune aide au titre de ces mesures n’ayant été octroyée avant le 12 décembre 2000, l’application du principe de la confiance légitime ne fait pas obstacle à la récupération desdites aides. Le Danemark doit récupérer l’aide illégale et incompatible octroyée au titre du RAP 2013-2015, de l’AMO 1999-2007 et de l’AMO 2008-2015,