(55) Par lettres du 15 août 2023 et du 22 septembre 2023, les États ont accepté, à titre exceptionnel, de renoncer à leurs droits découlant de l’article 342 du TFUE, en liaison avec l’article 3 du règlement (CE) no 1/1958, et ont donné leur accord pour que cette décision soit adoptée et notifiée en langue anglaise uniquement.
Décision (UE) 2024/2467 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
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