Décision (UE) 2024/2467 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2467
RattachementDécision (UE) 2024/2467
Versionacte d'origine du 13/02/2024 (CELEX 32024D2467)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/2467EUR-Lex →

(6) Le 20 mai 2014, la plaignante a communiqué de nouvelles informations. Le 4 juin 2014, la Commission a invité les États à présenter leurs observations sur les informations transmises par la plaignante le 20 mai 2014. Les États ont fourni une réponse commune le 26 juin 2014.

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