Article considérant 61

(61) Les États ont présenté les aspects juridiques et opérationnels de la construction, de la gestion et de l’exploitation de la liaison fixe le 23 mars 1991 dans le «traité du 23 mars 1991 entre le gouvernement du Danemark et le gouvernement de Suède concernant une liaison fixe à travers le Sund» (ci-après l’«accord intergouvernemental»). L’accord intergouvernemental comporte, en annexe, un protocole additionnel déterminant les modalités de l’obligation de garantie conjointe et solidaire des États (voir également le considérant 85) (ci-après le «protocole additionnel à l’accord intergouvernemental»). L’accord intergouvernemental, en ce compris son protocole additionnel, a été ratifié par la Suède le 8 août 1991 et par le Danemark le 24 août 1991. L’accord intergouvernemental et son protocole additionnel sont entrés en vigueur à l’occasion de l’échange des instruments de ratification à Stockholm le 24 août 1991.